Le droit viager du conjoint survivant
Par Agnès TOUREL le 20/03/2019
Le conjoint survivant peut de manière tacite exprimer son choix afin de bénéficier de son droit viager. En se maintenant dans les lieux et en faisant part de sa volonté de conserver le logement, il exprime son choix.Il n'est pas utile de faire une déclaration expresse à la lecture de l'arret rendu le 13 fevrier ... Lire la suite >
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